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Terms and condition



Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : [19-06-2025]

1. Présentation de l’entreprise

STARCFOOD est une plateforme numérique de mise en relation entre :

  • Clients qui souhaitent commander des repas,

  • Restaurants partenaires qui préparent les repas,

  • Livreurs indépendants qui assurent la livraison.

L’entreprise est enregistrée en Haïti sous la forme d’une Société en Nom Collectif. Son siège social est situé à Gonaïves, Artibonite, Haïti.

STARCFOOD agit comme intermédiaire technologique et logistique, en fournissant :

  • Une application mobile pour clients,

  • Une application mobile pour livreurs,

  • Une application mobile pour restaurants,

  • Trois sites web synchronisés.

2. Acceptation des conditions

En utilisant les services de STARCFOOD, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

3. Parties contractantes et statut

3.1. Les clients

Les utilisateurs finaux de la plateforme. Ils passent commande via l’application et effectuent le paiement à STARCFOOD.

3.2. Restaurants partenaires

Ils s’inscrivent volontairement sur la plateforme pour proposer leurs menus. Ils doivent respecter les conditions d’hygiène, de ponctualité et de transparence des produits.

3.3. Livreurs (Livraison)

Les livreurs sont des travailleurs indépendants ou occasionnels. Ils ne sont pas employés par STARCFOOD. Il n’existe aucun contrat de travail ni couverture sociale ou assurance fournie par STARCFOOD.

Ils utilisent l’application pour accepter des missions de livraison et sont rémunérés à la course.

4. Fonctionnement du service

  1. Le client passe une commande via l’application.

  2. Le restaurant reçoit la commande et commence la préparation.

  3. Un livreur est assigné ou accepte la course.

  4. STARCFOOD assure le suivi de l’ensemble du processus.

  5. Le client reçoit la commande.

5. Paiement et traitement des fonds

5.1 Paiement client

  • Tous les paiements sont effectués directement à STARCFOOD via carte, Mobile Money ou espèces (si activé).

  • STARCFOOD agit en tant que tiers de confiance et conserve les fonds jusqu’à la confirmation de la livraison.

5.2 Rémunération des livreurs

  • Les livreurs sont payés par livraison, selon un tarif fixe ou variable selon la distance, l’heure ou les promotions.

  • Le versement se fait chaque semaine ou selon un calendrier préalablement défini.

  • Aucun impôt, assurance ou cotisation sociale n’est prélevé par STARCFOOD.

5.3 Paiement aux restaurants

  • STARCFOOD reverse au restaurant le montant de la commande déduction faite de sa commission (précisée au contrat).

  • Les paiements sont regroupés et transférés chaque semaine ou selon les termes contractuels.

  • Les paiements peuvent être suspendus en cas de litige ou de non-respect des engagements.

6. Obligations des utilisateurs

6.1. Les clients

  • Fournir une adresse correcte et être disponible pour la livraison.

  • Payer à l’avance ou à la livraison selon les modalités choisies.

  • Ne pas abuser des demandes de remboursement ou des annulations.

6.2. Restaurants

  • Préparer les repas dans les temps.

  • Mettre à jour le menu et la disponibilité.

  • Informer immédiatement en cas de rupture ou de problème.

6.3. Livreurs

  • Livrer les commandes dans les délais.

  • Être poli, professionnel, et respecter la vie privée des clients.

  • Assurer leur propre sécurité (véhicule, essence, téléphone, etc.).

7. Remboursement

Les remboursements sont possibles dans les cas suivants :

  • Produit non livré ou perdu,

  • Mauvaise commande confirmée par preuve,

  • Restaurant fermé sans préavis.

Tous les remboursements sont validés par l’équipe support de STARCFOOD.
Ils peuvent être effectués :

  • Sous forme de crédit dans l’application,

  • Ou par le même moyen de paiement utilisé, dans un délai de 7 à 10 jours.

8. Résiliation et suspension de compte

STARCFOOD peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • Fraude ou tentative de fraude,

  • Harcèlement ou comportement inapproprié,

  • Abus du système (annulations, fausses livraisons...),

  • Non-respect répété des délais ou des normes (pour livreurs et restaurants).

9. Limitation de responsabilité

STARCFOOD n’est pas responsable :

  • Des retards causés par la circulation, la météo, ou un livreur indépendant.

  • Des incidents de livraison hors de son contrôle.

  • Des éventuels désaccords entre livreurs et restaurants.

10. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République d’Haïti.
Tout litige sera soumis en priorité à une tentative de médiation.
À défaut d’accord, les tribunaux de Gonaïves sont seuls compétents.